La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 20

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX02621 du 7 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1200812 du 16 juillet 2013 et la décision de cette caisse du 2 février 2012 prononçant une sanction à l'encontre de la société SOS Oxygène Atlantique Centre, a sursis à statuer...

15-05-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET LIBRE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique, et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 2014, 29 mai et 6 octobre 2015, 2 janvier, 13 septembre, 28 octobre et 15 novembre 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La Confédération nationale du Crédit mutuel CNCM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Crédit mutuel Arkéa de lui communiquer l'ensemble des données nécessaire à l'établissement du plan préventif de rétablissement et des maquettes du conseil de résolution unique pour l'ensemble du groupe Crédit mutuel, sous une astreinte de 50 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1603449 du 25...

...SCP RICHARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 168 326 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Par une ordonnance du 18 juin 2015, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 15MA02827 du 29 janvier 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 4 octobre 2016, la société EDI-TV a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et à l'appui de sa requête tendant à la restitution de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision qu'elle a acquittée au titre de l'année 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de...

49-05-002 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - SITUATION D'INSALUBRITÉ IRRÉMÉDIABLE - 1 INTÉRÊT À AGIR CONTRE UN ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme C...A..., veuveB..., M. E...B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Var n° 201014 du 29 avril 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble implanté sur une parcelle cadastrée n° BD 47 située au 18 rue du Général de Gaulle à Puget-sur-Argens, d'autre part, l'arrêté du préfet...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Intuigo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 0810336 du 24 juillet 2012, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE03423 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Dervaux, aux droits de laquelle est venue la société Baudin Châteauneuf Dervaux, sous-traitante de la société Gardiol, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Port autonome de Marseille, devenu Grand port maritime de Marseille, à lui verser la somme de 83 651,80 euros TTC assortie des intérêts moratoires...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'association des praticiens de la clinique Saint-Amé a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2007, des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006, et de la taxe professionnelle à laquelle elle...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Frotey-lès-Vesoul Haute-Saône à l'indemniser de divers préjudices qu'il a subis, en raison de fautes commises par cette commune dans la gestion de sa carrière de fonctionnaire territorial. Par un jugement n° 1201646 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NC00394 du 30 janvier 2015, enregistrée le 5 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...