La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 16

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Losberger Rapid Deployment System LRDS a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 août 2014, confirmée le 6 février 2015, par laquelle l'Economat des Armées a refusé de lui communiquer des documents relatifs d'une part, à l'appel d'offres attribué à l'Economat des Armées par le mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense dans le cadre de l'opération militaire...

38-07-01 LOGEMENT. - OBLIGATION PESANT SUR LE PRÉFET EN VERTU D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION ET D'UN JUGEMENT LUI ENJOIGNANT... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1204766 du 20 juillet 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet du Val d'Oise d'assurer l'hébergement de M. B... A...avant le 6 août 2012, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1206528 du 10 décembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a mis à la charge de l'Etat le versement au fonds...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 août 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 14033258 du 20 mars 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 6 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision n° 14033258 du 20 mars 2015 de la Cour...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en son nom propre et au nom de D...A...-C..., sa fille mineure, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Moorea-Maiao à lui verser les sommes de 8 000 000 francs CFP 67 040 euros au titre de son préjudice économique et 2 000 000 francs CFP 16 760 euros au titre de son préjudice moral et, à sa fille, les sommes de 8 784 422 francs CFP 73 613,50 euros au titre du préjudice économique et 2 000 000 francs...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Emerald Shores LLC a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et de retenue à la source ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement n° 0901352 du 13 avril 2012, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12MA02999 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours formé contre ce...

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1° La société d'aménagement du domaine de Château Barrault et la société Château Barrault ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cursan à leur verser respectivement les sommes de 13 720 000 euros et 11 780 000 euros en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de...

04-02-04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - PRISE D'EFFET... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'Association tutélaire des majeurs protégés de Montbéliard, agissant en qualité de tuteur de M. B...A..., majeur protégé, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Doubs d'annuler la décision du 19 décembre 2012 par laquelle le président du conseil général du Doubs a refusé la prise en charge des frais d'accueil et d'hébergement de M. A...en semi-internat à l'institut...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'association BUE-A8 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2011 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de Lyon pour la réalisation du projet de boulevard urbain Est - section la Soie, sur les communes de Décines-Charpieu et de Vaulx-en-Velin. Par un jugement n° 1106297 du 29 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Par un arrêt n...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Au soutien de cette demande, ils ont demandé à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par la Constitution, de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Par une ordonnance n...

38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices ayant résulté de l'absence de proposition d'un logement adapté à ses besoins et capacités. Par un jugement n° 1302228 du 31 mars 2014, le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa...