La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 12

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : MM. B...A...et C...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2010 par lequel le maire de Saint-Chaffrey Hautes-Alpes a accordé à la SCI Le Verger un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation route du Granon, lieu-dit Le Villard-Laté, et la décision du 9 septembre 2010 rejetant leur recours gracieux...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties d'intérêts de retard et de majorations, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1101149 du 29 mai 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12BX01834 du 13 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - FAUTE COMMISE LORS DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE PAR PLUSIEURS... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de la commune d'Avesnes-le-Sec à leur verser une indemnité de 4 074,05 euros en réparation du préjudice résultant des informations erronées figurant dans le certificat d'urbanisme du 28 juillet 2006 et du permis de construire du 23 janvier 2007. Par un jugement n° 1003475 du 14...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu 1°, sous le n° 383791, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA03847 du 19 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1104054 du 16 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

39-03-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Tonin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt 84490 à l'indemniser des préjudices de toute nature résultant de l'allongement de la durée du chantier de construction de l'ensemble immobilier " Les hameaux d'Amélie ". Par un jugement n° 1100889 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la...

37-03-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. DROITS DE LA DÉFENSE. - JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES -... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 février 2015, le Conseil d'Etat a admis celles des conclusions du pourvoi de Mme A...qui sont dirigées contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes n° 21-01 du 27 janvier 2014 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession de sage-femme pendant...

54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 avril 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de Lens a autorisé son licenciement, ainsi que la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant son recours hiérarchique contre cette...

60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme D...C..., épouseA..., M. E...A...et leurs enfants, Mlle B... A...et M. F...A..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'opération subie par Mme A...le 18 septembre 2008 au centre hospitalier Georges-Pompidou. Par un...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 6 décembre 2010 signée par délégation du président du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, portant suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois et soumettant la restitution du titre à une visite médicale favorable. Par un jugement n° 1100022 du 20 juin 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au président de la collectivité de restituer son permis de...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - DROITS CONFÉRÉS, PENDANT DIX-HUIT MOIS, À L'APPLICATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La SCI Saint-Cergues-Les-Hutins a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2011 par lequel le maire de Saint-Cergues Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1106179 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 3 octobre 2011 et enjoint à la...