La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL - page 3

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1508372 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17VE00944 du 2 avril 2019, la cour...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS M6 Publicité, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montreuil tendant à la décharge de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts qu'elle a spontanément acquittée au titre des années 2015 à 2017, a produit un mémoire, enregistré le 4 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'association " Les compagnons de la paix " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, l'exécution de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille a délégué à la société Vilogia l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien cadastré section ES n° 327 situé 43, rue Jean-Mermoz à Lille et, d'autre part, l'exécution de la décision du 16 juillet 2019 par...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE... ...LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en son nom et en qualité de représentante de ses filles mineures, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre-Les Abymes à lui verser la somme de 1 679 008 euros en réparation de divers préjudices subis du fait du décès de son époux. Par un jugement n° 1500746 du 15 décembre...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 792,27 euros au titre du préjudice résultant du calcul erroné de sa rémunération pour son activité de peintre au sein du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder à la rectification de ses bulletins de paye. Par une...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI L'Etoile et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à verser, d'une part, la somme de 47 689,76 euros à la SCI L'Etoile au titre du préjudice financier qu'elle estime avoir subi et, d'autre part, la somme de 20 000 euros à la société et à Mme C... au titre du préjudice moral qu'elles estiment avoir subi. Par un jugement n° 1503914 du 23 février 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17BX01116 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juin, 18 septembre et 13 décembre 2019 et le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française du jeu en ligne AFJEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 avril 2019 portant communication de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ARJEL...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société de distribution automobile a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge et la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison d'un établissement qu'elle exploite à Saumur. Par un jugement n ° 1700860 du 2 août 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment de 15 logements, sur un terrain cadastré section AW n° 491 et 493, situé rue Auguste-Aiguier, et d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par un...

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société France Citévision a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011 et de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement nos 1402774, 1403756 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. Par...