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§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 438528

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'office de tourisme communautaire Pau Pyrénées Tourisme à lui verser une indemnité de 842 626,72 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice de carrière subi au sein de l'office de tourisme intercommunal. Par un jugement n° 1601798 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00332 du 13 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 441508

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de la société Leroy Merlin France dirigées contre l'ordonnance nos 19VE03997, 19VE03998 du 21 avril 2020 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cette ordonnance a rejeté, d'une part, l'appel formé par cette société contre l'ordonnance n° 1902390 du 4 octobre 2019 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 juin 2021, 422535

...SARL DIDIER-PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE RADIO. OCTROI DES AUTORISATIONS. - INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE CANDIDATE IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉE D'UNE PROCÉDURE D'AUTORISATION D'ÉMETTRE - 1 CONDITIONS ET CHEFS DE PRÉJUDICE RÉPARABLES RJ1 - A CANDIDAT DÉPOURVU DE TOUTE CHANCE - B CANDIDAT NON DÉPOURVU DE TOUTE CHANCE - C CANDIDAT AYANT DES CHANCES SÉRIEUSES D'OBTENIR L'AUTORISATION - 2 EVALUATION DU MANQUE À GAGNER - A PÉRIODE D'INDEMNISATION - PÉRIODE D'EXÉCUTION INITIALE DU CONTRAT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15277 et suivants

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 492 FS-P Pourvois n° U 20-15.277 X 20-15.349 C 20-17.033 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 I. La Société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2021, 448948

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT PORTANT SUR L'ENLÈVEMENT DE VÉHICULES ABANDONNÉS EN FOURRIÈRE - CONCESSION DE SERVICE - INCLUSION, DÈS LORS QUE LE TITULAIRE EST RÉMUNÉRÉ PAR LE DROIT D'EXPLOITER CES VÉHICULES ET QUE LUI EST TRANSFÉRÉ LE RISQUE INHÉRENT À CETTE EXPLOITATION - CONSÉQUENCE - APPLICABILITÉ DES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS - ABSENCE. 135-02-03-03 Contrats passés par une commune et ayant pour objet de confier à leurs titulaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2021, 19-14485

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-P Pourvoi n° N 19-14.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société J'Océane, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 19-14.485 contre l'arrêt...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juin 2021, 434425

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement le centre hospitalier d'Avignon, le centre hospitalier du pays d'Apt et le groupement de coopération sanitaire Apt-Avignon à lui payer la somme totale de 54 171,56 euros, le centre hospitalier d'Avignon à lui payer la somme de 10 932 euros, le centre hospitalier du pays d'Apt à lui payer la somme de 7 934,86 euros ainsi que le groupement de coopération sanitaire Apt-Avignon à lui payer la somme de 41 490,40 euros, en réparation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2021, 20-12353

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 487 FS-P Pourvoi n° R 20-12.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 1°/ M. Q R, 2°/ Mme V R, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° 20-12.353 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles 1re...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 19-22316

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 471 F-P Pourvoi n° Z 19-22.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 1°/ M. S I, 2°/ Mme C C, épouse I, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Z 19-22.316 contre l'arrêt rendu le 10...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, 438135

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - EXERCICE NON DISCRIMINATOIRE PAR UN ETAT MEMBRE DE SES COMPÉTENCES FISCALES - SOCIÉTÉ CONTRIBUABLE COMMERCIALISANT DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN UNITÉS DE COMPTE - IMPOSITION DES DIVIDENDES PROVENANT D'ACTIFS ADMIS EN REPRÉSENTATION DE SES ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS ET AYANT POUR EFFET D'ACCROÎTRE CES DERNIERS RJ1 - 1 DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT - A SOCIÉTÉ ÉTABLIE EN FRANCE - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - CONSÉQUENCE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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