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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA00742

...SCP BARADUC-DUHAMEL-RAMEIX... 30-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Scolarité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... F... et M. E... B... ont demandé, en leur qualité de représentants légaux de M. D... B..., d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle le conseil de discipline du lycée Chateaubriand de Rome Italie a prononcé à l'encontre de M. D... B... la sanction d'exclusion définitive ainsi que la décision du 28 juin 2016 par laquelle la commission d'appel a...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 425031

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et par deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 octobre 2018, 28 juin 2019 et 8 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AF... W..., M. BJ... BI..., M. BK...-N... Z..., M. BB... AD..., M. BC..., M. AA... AR..., M. C... X..., Mme BG... Y..., Mme G... K..., Mme P... AM..., M. Q... L..., M. AU... AL... M. BH...-C... AQ..., M. Vincent BF..., M. I... AG..., M. BH...-BL... J..., M. AP... BE..., M. AW... A..., M. AF... S..., M. N... AZ..., Mme B... D..., M. AK... AI..., M. BA... AB..., Mme M... AT..., Mme T...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 428158

...CABINET BRIARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE SURSEOIR À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UN DOCUMENT D'URBANISME ART. L. 600-9 DU CODE DE L'URBANISME - DROIT APPLICABLE - 1 RÈGLES DE FORME ET DE PROCÉDURE - DROIT EN VIGUEUR À LA DATE DU DOCUMENT CONTESTÉ RJ1 - 2 DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR APPROUVER LA RÉGULARISATION - DROIT EN VIGUEUR À LA DATE DE CETTE APPROBATION RJ2. 68-06-04 1 Pour la...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 juillet 2020, 428075

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701154 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY03896 du 6 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 juillet 2020, 428668

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°1901794 du 4 mars 2109, enregistrée le 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 janvier 2019, un mémoire en réplique et des mémoires enregistrés les 4 octobre et 16 décembre 2019, les 8 avril, 17 juin et 4 juillet...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, 430152

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Bio-Rad Innovations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à celle-ci acquittées au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1601905 du 2 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE01345 du 28...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, 440269

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. INSTRUCTIONS. - EXONÉRATION DES ENTREPRISES CRÉÉES OU REPRISES DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE ART. 44 QUINDECIES DU CGI - 1 REPRISE D'ENTREPRISE - A NOTION RJ1 - B CONDITIONS - CRÉATION D'UNE STRUCTURE JURIDIQUEMENT NOUVELLE OU RACHAT DE PLUS DE 50 % DES TITRES D'UNE SOCIÉTÉ EXISTANTE - ABSENCE - 2 DOCTRINE FISCALE SUBORDONNANT LE BÉNÉFICE DE L'EXONÉRATION À DE TELLES CONDITIONS - ILLÉGALITÉ. 19-01-01-01-03 1 a Il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-14678

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Delvolvé et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 682 F-P+B+I Pourvoi n° X 19-14.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 M. H... I..., domicilié ... , exerçant sous l'enseigne Manade du Seden, a formé le pourvoi n° X 19-14.678 contre...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 429041

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2019 du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative à la prise en charge par l'assurance maladie de consultations et téléconsultations réalisées par le centre de santé de SNP et Téléconsultations ; 2...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 03 juillet 2020, 419599

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Bourg-en-Bresse en date du 10 octobre 2013 par lequel il a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1308614 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. Par un arrêt n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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