La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE - page 43

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 9 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 5 janvier 1995 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 29 février 1988...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aisne en date du 5 janvier 1998 accordant à M. Bertrand Y une pension au taux de 10 % pour gonalgie droite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - REFUS DE CONCOURS À... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu, 1° sous le n° 229448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté son recours en tierce opposition contre, d'une...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu 1°, sous le n° 238122, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 16 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Samira X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPREMANUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE IMPREMANUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C FAPAGAU, dont le siège est rue Jules-Vercruysse, 02430 Gauchy ; la S.N.C. FAPAGAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C SICOS, dont le siège est ... ; la S.N.C. SICOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a rétablie aux rôles de la taxe professionnelle et de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie de la commune de Caudry, au titre de chacune des années 1988, 1989 et 1990, à raison des droits...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C SOPROCOS, dont le siège est ..., Saint-Quentin ; la S.N.C. SOPROCOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joachim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en...