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...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Siemens lease services sur le quatrième moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile de moyens Souron et Rouyer, devenue la société civile de moyens Rouyer la société Rouyer, a commandé à la société Sirona matériel dentaire la société SMD un appareil de type Cerec II fabriqué par la société Sirona dental systems Gmbh la société Sirona...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la selarl Legrand, mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M. Jean-Claude X... de son intervention volontaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du prix du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix laquelle doit être introduite au cours de la...

VENTE - Pacte de préférence - Validité - Conditions - Détermination PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Exclusion - Cas -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2008, que par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X... et à Mme Y... un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42 685 euros ; que dans un paragraphe...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du tiers payeur - Assiette - Exclusion - Applications diverses... ...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Valérie X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les demandes de la société Foncière du lac, de la société Herphi et de la société Promo Adour étaient dirigées exclusivement à l'encontre du syndicat des copropriétaires du bâtiment B, qu'il était constant que l'assemblée générale qui avait pris cette décision était celle du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment B et qu'il...

ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours du Trésor public - Exercice - Modalités -... ...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre, en date du 12 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sylvain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle VINCENT et...