Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-67608
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Orléans, 10 septembre 2008, rendu en dernier ressort, qu'assignée par sa locataire, Mme X..., en remboursement du dépôt de garantie, Mme Y... a réclamé le paiement d'un arriéré de charges ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les charges locatives récupérables sont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 09-13989
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude avait été créée par acte du 24 septembre 1987 pour permettre aux auteurs des époux X... et à leurs ayants droit d'accéder à un local dont ils s'étaient réservés la propriété, dans l'attente d'obtenir l'ouverture d'un autre passage permettant aux véhicules automobiles d'y accéder, que l'acte prévoyait expressément que l'assiette de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-18746
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du livre des procédures fiscales et 1912 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Pointe à Pitre a adressé à la société Emile Gaddarkhan et fils la société une lettre de rappel le 5 mars 2002 et expédié un avis à tiers détenteur le même jour ; que la société a saisi le juge de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-16379
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 26 avril 2007 qu'un jugement du 11 mars 2002 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ruwel Bayonne la société, dirigée par M. X..., et a désigné MM. Y... et Z... en qualité de représentants des créanciers ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 8 avril 2002 et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 2008, 06-15354
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification au tiers détenteur - Règles applicables -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ensemble l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'une créance d'un montant de 1 529 694,82 euros, résultant...
