Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-12230
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2009, que Mme X..., preneuse à bail de parcelles en nature de vigne appartenant à Mme Y..., a assigné cette dernière en remboursement de frais d'amortissement qu'elle avait payés à la cave coopérative dans laquelle la bailleresse détenait des parts sociales ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les frais...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16800
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 20 octobre 2004, Bull, III, n° 176, que M. et Mme X... ont, en 1990, obtenu du maire de la commune d'Andel un permis de construire en vue d'agrandir leur maison en y adjoignant un bâtiment à usage de garage et de débarras ; que ce permis ayant été annulé pour violation des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-11399
...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mabrouk X..., qui circulait à motocyclette, a fait une chute mortelle après avoir été déséquilibré par M. Y..., assuré auprès de la MAAF qui se déplaçait à bicyclette ; que Mme X..., son épouse, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leurs enfants, Marie et Victor, a assigné M. Y... et son assureur aux fins d'obtenir réparation des préjudices subis ; que l'agent judiciaire du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-18072
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2005, que M. Er X..., ouvrier agricole, victime d'un accident du travail le 21 février 2001, a perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 avril 2002, date de la consolidation de son état ; qu'ultérieurement, soit du 1er février au 31 juillet 2003, la caisse de mutualité sociale agricole lui a versé des indemnités journalières afférentes à une affection prise en charge par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-11838
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières - Nullité de la saisie - Action en... ...Me Balat, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant pour le compte du trésorier de Maurepas, qui poursuivait le recouvrement d'une créance à l'encontre de M. X..., le comptable du Trésor de Paris 16e arrondissement a fait saisir la nue-propriété des valeurs nominatives et au porteur...
