Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2011, 10-12733
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Paris 17e, en charge du recouvrement d'impôts directs dus par M. et Mme X... à la suite d'un contrôle fiscal mis en recouvrement le 31 mai 1986, leur a fait délivrer par acte du 3 décembre 2008 un commandement de payer puis, par acte du 22 décembre 2008, a fait signifier au Groupe Immobilier européen la société, tiers détenteur, un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-70102
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Trésor public, créancier de M. Gilbert X..., a, le 6 janvier 2005, assigné celui-ci et son fils, M. Vincent X... en partage de l'indivision existant entre eux et en licitation des biens indivis constitués d'un château et de ses dépendances situés à Messimy-sur-Saône ; que le 26 juillet 2007, M. Vincent X... a fait apport à la SCI Valbio de sa part en nue-propriété et que celle-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2010, 09-69750
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 15 décembre 1979, a été prononcé par jugement du 23 mai 2002 ; que, préalablement à cette union, M. X... avait acquis, par acte des 2 et 7 février 1978, un terrain sis à Saint-Denis sur lequel il a fait édifier une construction financée par un prêt souscrit auprès de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 08-21030
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en nullité - Délai... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 juillet 2008 et les productions, que le 20 janvier 1988, M. Jean-Paul X... a fait à ses trois enfants, MM. Jean-Louis et Jacques X... et Mme Paule X... les consorts X... une donation-partage portant sur une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-65109
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt d'une cour d'appel du 21 octobre 2003, M. et Mme X... ont été condamnés, sous astreinte, à élaguer l'eucalyptus, les six cèdres et les six pins parasols plantés sur leur propriété et à rabattre la hauteur de la haie privative séparant leur propriété de celle de Mme Y... ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de...
