Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 24 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-18449
...Me Bertrand, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 1 et 3 de l'entente du 12 février 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, sous réserve de l'applicabilité de traités ou accords internationaux, sont affiliées...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2008, 07-40684
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2006, que M. Siff X... Y... et huit autres salariés de la société Téléperformance travaillant la nuit ont saisi le juge des référés prud'homal pour faire juger qu'en supprimant les contreparties financières qu'ils percevaient jusqu'alors au titre du travail de nuit pour les remplacer par l'octroi du temps de repos prévu par l'accord étendu relatif au travail de nuit du 4 février 2003 applicable...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 07-83027
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRÉNÉES, civilement responsable, - Y... Annick, épouse Z..., - A... Didier, - B... Claude, - C... Claudette, épouse B..., - F... Jean- Pierre, - E... Jacqueline, épouse F..., - G... Gérard, - H... Jean- Robert, - I... Stéphane, - J... Joseph, - J... Karine, - N... Hervé, parties civiles, contre l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 07-40787
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a répondu à une offre d'emploi transmise par le cabinet de recrutement Etap pour le compte de la société Pernod-Ricard que sa candidature n'a pas été retenue ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination à l'embauche, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que les sociétés ont soulevé l'exception...
