Recherche de avec pour avocat SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolve dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-82147
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 16 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef de blessures involontaires, s'est déclarée incompétente pour prononcer sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer du demandeur et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-18019
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé, SCP Gaschignard...Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et le moyen unique du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor, réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes et ce principe, que la rente d'invalidité indemnise, d'une part...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2009, 08-11726
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L 141-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 avril 1990, M. X... a été victime d'un accident du travail qui a entraîné une impotence du bras gauche ; que, le 5 mars 1993, il a exercé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble qui lui avait attribué un taux d'IPP de 15 % ; que la décision de la commission...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2008, 07-11123
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Conditions de travail - Modification - Refus du salarié - Portée... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile et L. 423-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X..., fonctionnaire placé sous l'autorité de la société France Télécom, a été élu délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité et des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-46148
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1976 par la société Bary et fils en qualité de tôlier-peintre spécialisé ; que l'entreprise a été rachetée le 1er juillet 2003 par la société EOC ; que le salarié a fait l'objet le 17 juillet 2004 d'un avertissement pour absence injustifiée, et le 26 octobre 2004 d'une mise à pied pour avoir dérobé un axe de chape et un bidon...
