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...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le désordre n° 7 consistant en une absence de pente au sol du radier cuvelé du sous-sol, de siphons et de fosse de récupération des hydrocarbures constituait un vice apparent qui n'avait pas été réservé ni n'avait été notifié dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,18 octobre 2006, que les époux X... et M. Y... ont assigné les consorts Z... pour faire constater l'état d'enclave de leur fonds et le voir désenclaver par un passage fixé sur leur parcelle ; qu'ils ont mis en cause devant la cour d'appel les autres propriétaires des parcelles concernées ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 683 et 684 du code civil...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,17 novembre 2004 que le 28 avril 1927a été constituée la société des grands hôtels de Cannes, dont Emmanuel X... était actionnaire majoritaire ; que cette société a donné à bail le 5 juin 1931 à la société fermière de l'hôtel X..., constituée le même jour, l'immeuble et le fonds de commerce de l'hôtel X... à Cannes ; qu'en 1947 les biens de la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à la société Giraud MJL le transport aller et retour de marchandises devant être présentées lors d'une exposition à Royan ; qu'après exécution de cette mission, la...