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SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Acceptation - Effets - Demande ultérieure de rapport - Impossibilité - Portée... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'Henri X... et Jeanne Y... sont respectivement décédés en 1963 et 1967, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants Gaëtan et Henriette ; que par acte authentique du 2 avril 1952, les époux X...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gruppo Cimbali SPA venant aux droits de la société Faema SPA de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2007 et les productions, que la société Faema a introduit une procédure de saisie immobilière de biens appartenant à M. Y... pour...

...Me Blanc, Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Attendu que les recours subrogatoires des tiers...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Baraduc et Duhamel...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit existant qu'une définition imparfaite à rendu susceptible de controverse et retenu, à bon droit, que la loi du 13 juillet 2006, qui, en son article 88, modifie un droit préexistant, ne peut être considérée comme une loi interprétative, la cour d'appel, sans...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que les époux X... à la suite d'une publicité sur internet pour une voiture, ont pris contact avec le vendeur, la SARL Occasion Angeloni, la société, située au Luxembourg ; qu'ils se sont déplacés au Luxembourg pour signer un bon de commande correspondant au modèle figurant dans la publicité, puis pour prendre livraison d'un véhicule qui s'est...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 25 septembre 2006, que M. X... a été engagé par la SCEA Marigot le 1er octobre 1991 en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a été licencié le 30 septembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration, considérant son licenciement nul, et de demandes de rappels de salaires ; Attendu...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier,6 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale financière et économique,7 février 2006, pourvois n° M 04-20. 358, Z 04-20. 692 et A 05-10. 853 que la banque Dupuy de Parseval, la société Lyonnaise de banque et la Banque populaire du Midi ont consenti des concours financiers à la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Exclusion - Contestation portant sur l'absence... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1685 du code général des impôts ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Mandataire judiciaire - Désignation... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...Sur le moyen unique : Vu les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ; Attendu que, les mandataires judiciaires n'ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 11 avril 2005, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X... prononcée par jugement du 18 décembre 1996, publié le 27 décembre 1996 dans le journal "Les Annonces calédoniennes", la Banque calédonienne d'investissement la banque a déclaré par bordereaux...