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...SCP Alain Bénabent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° X 23-15.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Emo capital, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société Tetradis, sociét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Maintien de la garantie -... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Alain Bénabent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 863 FS-B Pourvoi n° M 21-22.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

...SCP Alain Bénabent , SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° T 20-15.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 1°/ Mme U V, 2°/ Mme L T, épouse F, tous deux domiciliés Adresse 1, 3°/ M. S T, domicilié Adresse 2 Portugal, ont formé le pourvoi n° T 20-15.506 contre l'arrêt rendu le 30 janvier...

...SCP Alain Bénabent , SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° J 19-14.252 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M... E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M... E..., ayant ét...

...SCP Alain Bénabent , SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 juin 2018, M. U... et Mme X..., alors mariés, ont constitué la société civile immobilière Lethma la SCI propriétaire de plusieurs immeubles. Les deux époux, se partageant à égalité les parts sociales, ont été désignés co-gérants. Puis, M. U... et Mme X... ont fait donation à chacun de leurs trois enfants de 654 parts en nue-propriété, chaque époux conservant l'usufruit de ces parts outre 10 parts en pleine propriété. 2...

...SCP Alain Bénabent , SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Ingénierie Béton Système, Hold Invest et IBS Préfablocs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes M... et L... D... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 5 avril 2016, que, le 20 février 1996, G... W..., aux droits duquel viennent Mme I..., Mme J... et M. I..., a donné à bail emphytéotique à la société Ingénierie Béton Système la société IBS, aux droits de laquelle se trouve la société Hold Invest, une parcelle de terrain...

...SCP Alain Bénabent , SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2017, que la société Charles Faraud et la société Stadium Innovation SL ont conclu verbalement un contrat-cadre de distribution, en exécution duquel la société Charles Faraud a émis cent vingt factures reproduisant, au verso, ses conditions générales de vente stipulant une clause d'élection de for ; que la société Charles Faraud a assigné la société Stadium Innovation SL devant le tribunal de commerce de...

...SCP Alain Bénabent , SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-27.968, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter...

...SCP Alain Bénabent , SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2017, que la société Sunstar France la société Sunstar est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché AMM d'une solution pour bain de bouche commercialisée sous le nom de « Paroex » ; qu'à partir du mois d'octobre 1998, ce produit a été fabriqué en sous-traitance par la société Thépenier Pharma industrie la société Thépenier, selon un « cahier des charges de façonnage...

...SCP Alain Bénabent , SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 février 2017, que, le 3 décembre 1992, Mme X... et M. X... les consorts X... ont donné à bail en renouvellement à M. et Mme Z..., aux droits desquels se trouve depuis le 25 juin 2007 la société L'Armoise, un bâtiment à usage d'hôtel ; que, le 27 juillet 2012, la locataire a assigné les bailleurs en paiement des travaux de ravalement de la façade, de rénovation de l'appartement de fonction et de dommages-intérêts pour perte...