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...SCP Alain Bénabent , SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 octobre 2017, rendu en référé, que la société McDonald's France est propriétaire de la parcelle cadastrée ... , sur laquelle elle a construit un restaurant, et la société Ocebault propriétaire des parcelles contiguës, cadastrées ... et ... ; qu'à l'occasion de leur cession par leur précédent propriétaire unique, la parcelle ... avait été grevée...

...SCP Alain Bénabent , SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 970 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bontout, qui a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, M. P... ayant été désigné en qualité de mandataire, a relevé appel d'une décision d'un juge-commissaire qui, statuant sur la déclaration de créance de la sociét...

...SCP Alain Bénabent , SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2017, que la société Ateliers poivre d'âne révélateur d'intérieur la société a été mise en redressement judiciaire le 21 janvier 2014, la société JP Louis et A X..., en la personne de Mme X..., étant désignée en qualité de mandataire judiciaire ; que l'Agence de service et de paiement l'ASP a déclaré une créance qui...

...SCP Alain Bénabent , SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2017, que Mme X..., ayant interrompu, à la suite d'un accident domestique, la formation professionnelle qu'elle suivait, a mis en demeure le Centre national d'aménagement des structures d'exploitation agricole le CNASEA ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse de prendre en charge cet...

...SCP Alain Bénabent , SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mars 2017, que, le 13 février 2014, M. X... et Mme A... ont promis de vendre à M. Z... et Mme Y... un appartement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 145 000 euros remboursable sur quinze ans au taux maximal de 3 % hors...

...Me Le Prado, SCP Alain Bénabent , SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Imprimerie H Y... que sur le pourvoi incident relevé par la A... , prise en la personne de M. Z..., en sa qualité de liquidateur de la société Goss international France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 janvier 2010, la société Imprimerie H Y... le crédit-preneur, a signé un contrat d'acquisition d'une rotative...

...SCP Alain Bénabent , SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agro sélections fruits la société ASF, titulaire de certificats d'obtentions végétales, a conclu le 25 janvier 2005 un contrat de production, d'élevage et de vente de plants semi-finis de variétés fruitières avec la société Pépinières X... père et fils la société X..., pépiniériste, à laquelle des arboriculteurs agréés achètent des arbres pour la...