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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2018, 13-21001
...SCP Alain Bénabent , SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Artprice.com que sur le pourvoi incident relevé par la société Camard et associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., photographe, et la société Camard et associés, maison de vente volontaires aux enchères, titulaire de la marque française "Camard" n° 3 172 502, estimant que la société Artprice.com, qui exploite une base de données en ligne constituée à partir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2018, 16-27697
...SCP Alain Bénabent , SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gan assurances, Pyrénées services industrie, Bordeaux démolition services, Temsol Atlantique, Franki fondation, SMA et SMABTP ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 octobre 2016, que la société civile de construction vente ING Les Terrasses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2018, 16-27471
...SCP Alain Bénabent , SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul ce qui est tranché dans le dispositif a autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 20 février 2014, statuant dans un litige opposant la SCI du Moulin et la société du Moulin PLS à la société Foncière et financière Monceau, a condamné celle-ci sous astreinte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-25291
...SCP Alain Bénabent , SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., photographe, dont les oeuvres illustrent les catalogues de ventes volontaires organisées, notamment, par la société Camard, estimant que la société Artprice.com portait atteinte à ses droits d'auteur en reproduisant ses clichés, sans son autorisation, dans la base de données constituée des résultats des ventes, l'a assignée en contrefaçon ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après...
