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CONFLIT DE LOIS Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction... ...SCP Alain Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 346 FS-B+R Pourvoi n° C 23-13.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Q 23-19.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Will, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. W E, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Q 23-19.356...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° R 23-11.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société GMF assurances, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-11.307 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de...

...SCP Alain Bénabent, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Mme CHAMPALAUNE, président Avis n° 9001 FS-D Pourvoi n° A 23-19.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ AVIS DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 : La chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi n° A 23-19.780 formé par : 1°/ le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du...

...SARL Corlay, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° H 24-20.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Bank Audi S.A.L., société de droit libanais, dont le siège est Adresse 1 Liban, a formé le pourvoi n° H 24-20.135 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Alain Bénabent, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° Q 23-13.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société Esaris industries, société par actions simplifiée, dont le siège est...

...SCP Alain Bénabent, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° E 23-11.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 M. G J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-11.320 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre...

...SCP Alain Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° Q 23-20.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 M. T X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 23-20.345 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° Q 23-14.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme B D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 23-14.618 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10257 F-D Pourvoi n° R 23-22.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme P N, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-22.945 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Pau...