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...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS - ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger, à hauteur de la somme totale de 127 288 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1802547 du 1er octobre 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS - ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Rochereau a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 juillet 2016 par le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire pour un montant de 2 122 euros et de prononcer la réduction partielle de la redevance d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie à raison de la reconstruction...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS - ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G..., M. et Mme D... et M. et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gennes-Val-de-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Angel-Lindberg pour la transformation d'un ancien chai agricole en entrepôt de stockage. Par un jugement n° 1703881 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20NT00246 du 9 octobre 2020, la...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS - ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement no 1003315, 1003319 du 21 décembre 2010, le tribunal administratif de Rennes a, sur la demande du préfet du Finistère, condamné M. G... B... et Mme F... D... épouse B... à une amende de 750 euros chacun, ainsi qu'à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié par eux au droit de leur propriété au lieudit " Pen Ar C'hoat " de l'île Chevalier, à Pont-l'Abbé, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce jugement et sous astreinte de...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS - ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gatha a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire du 6 mars 2017 émis à son encontre par le département de Maine-et-Loire pour le recouvrement de la somme de 16 376 euros et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1704134 du 28 août 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, et un mémoire...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS - ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Bazile a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période 1er avril 2011 au 31 mars 2012. Par un jugement n° 1700937 du 2 août 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2018, l'EURL Bazile, représentée par la SCP...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 novembre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles agricoles d'une superficie totale de 12,515 hectares situées sur le territoire de la commune de Broc et, d'autre part, a autorisé l'EARL Arbor et Sol à exploiter ces mêmes parcelles. Par un jugement n° 1603728, 1604147 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ELCO PCB, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé la mise en oeuvre d'une procédure de consignation pour un montant de 354 800 euros correspondant au coût des travaux prévus par l'arrêté de mise en demeure du 14 janvier 2016 afin d'assurer la mise en sécurité du site ELCO PCB et de procéder à la réalisation d'un dossier de cessation...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Servicash Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le ministre du travail a refusé d'annuler les motifs de la décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2017, d'annuler et de retirer les motifs illégaux et surabondants de la décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2017 et de confirmer la décision d'autorisation de licenciement du 22 mai 2017 sur la base des motifs légaux et suffisants qu'elle contient. Par un jugement n...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lucas Laval a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Haut Anjou à lui verser la somme de 47 442,41 euros au titre du solde du marché de travaux passé avec ledit centre hospitalier, augmentée des intérêts moratoires au taux légal, majoré de deux points à compter du 26 septembre 2012 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1506115 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier du Haut Anjou...