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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY - BONNEMAISON...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, représentée par son maire en exercice, et pour le SIVOM DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, représenté par son président en exercice, par Me Augereau ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT et le SIVOM DE VILLEFRANCHE-SUR-MER demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY - BONNEMAISON...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour M. Joël A, élisant domicile ..., par Me Augereau ; M. Joël A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 2006, par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens lui a délivré un arrêté interruptif de travaux ; 2° d'annuler pour...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation des installations et travaux... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY - BONNEMAISON...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2009, présentée pour M. Joël A, élisant domicile ... 75007, par Me Augereau ; M. Joël A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mars 2007 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a constaté la caducité de...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 54-05-05-01... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY - BONNEMAISON...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009, présentée pour M. et Mme Davis Darry A, élisant domicile ... 06590, par Me Augereau ; M. et Mme Davis Darry A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme Guy C, le refus implicite du 28 août 2005 du maire de Théoule-sur-Mer de retirer le permis de construire...

...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY - BONNEMAISON...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 sous le n° 07MA01443, présentée pour la SCI COR-AL, dont le siège est 2, rue Lafayette à Cannes 06400, représentée par son gérant, par Me Augereau, avocat ; la SCI COR-AL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300708-0302416-0406336-0500963-0505320-0505730 en date du 15 février 2007 du tribunal administratif de Nice qui a annulé les permis de construire que lui avait délivrés les 9 décembre 2002, 30 septembre 2004 et 1er août 2005 le maire de Cannes ; 2° de rejeter les demandes...