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| 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lymaro Limited a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes des 26 mai et 23 septembre 2010 ayant refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, ayant rejeté le recours gracieux formé contre cette première décision du 26 mai 2010 et lui imposant de démolir les ouvrages sis sur le domaine...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY ; SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY ; LEROY-FRESCHINI...Vu I° la requête, enregistrée le 12 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00691, présentée pour la SCI Martin, dont le siège social est sis 109, avenue de Lérins, à Cannes 06400, par Me J...; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903086 du 20 décembre 2012 par...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02 Urbanisme et... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA01165, présentée pour l'association "centre européen de développement et d'éducation permanente" CEDEP, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, et dont le siège est 2, avenue des Grenadiers à Bruxelles en Belgique, par Me A...; Le CEDEP demande à la Cour : 1...
39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01631, présentée pour la société d'architecture Groupe 6, représentée par son représentant légal en exercice, et dont le siège est 98, cours de la Libération à Grenoble 38035, et la SCP Chapoton-Broustaut-Bufferne dont le siège est 21, boulevard Victor Hugo à Digne-les-Bains 04003, représentés par...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour M. B... C..., domicilié..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001985 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Plaigne du 2 mars 2010 pris au nom de l'Etat et portant rejet de sa demande de permis de construire en vue de la...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03162, présentée pour M. G... F..., demeurant au..., par la SCP Augereau - B...- Montminy ; M. F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705100 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le service départemental d'incendie et de secours...
39-05-01-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 30 avril 2010, sous le n° 10MA01670, présentée pour le groupement de maîtrise d'oeuvre Tectum - EGSC, pris en la personne de son mandataire la société Tectum architectes, dont le siège social se situe 2 rue de Vanves à Montrouge 92120, par MeC... ; Le groupement de maîtrise d'oeuvre Tectum - EGSC demande à la Cour : 1° d'annuler...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY - BONNEMAISON...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, représentée par son maire en exercice, et pour le SIVOM DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, représenté par son président en exercice, par Me Augereau ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT et le SIVOM DE VILLEFRANCHE-SUR-MER demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY - BONNEMAISON...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour M. Joël A, élisant domicile ..., par Me Augereau ; M. Joël A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 2006, par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens lui a délivré un arrêté interruptif de travaux ; 2° d'annuler pour excès de...
68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation des installations et travaux... ...SCP AUGEREAU - CHIZAT - MONTMINY - BONNEMAISON...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2009, présentée pour M. Joël A, élisant domicile ... 75007, par Me Augereau ; M. Joël A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mars 2007 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a constaté la caducité de l'autorisation...
