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...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée " Ronan Cariou " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 juillet 2014, par laquelle le maire de Combrit a refusé implicitement d'abroger la prescription prévue à l'article 2 du permis de construire délivré le 22 mai 2009 relative à un bâtiment ostréicole de 393 m² sur la parcelle cadastrée section AH n°118 située au lieudit " Le Haffond ", ainsi que ladite prescription...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 mai 2013 par laquelle La Poste a refusé de prendre en charge à titre d'accident de service le suicide sur son lieu de travail de son époux, M. B...D..., intervenu le 11 mars 2012. Par un jugement n° 1302767 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande en annulant cette décision et en enjoignant à La Poste de prendre une décision de reconnaissance...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...H...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le maire de Rennes a délivré à la société Bâti Armor un permis de construire un immeuble de huit logements et un local d'activité sur un terrain situé 28 rue Anatole France, ainsi que la décision du 28 janvier 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1401436 du 22 juillet 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 1er...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...G...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-Macaire-en Mauges à leur verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment subir du fait de la réalisation d'une aire de jeu pour enfant à proximité de leur domicile. Par un jugement n° 1207618 du 5 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a fait partiellement droit à leur demande en condamnant la commune de Saint-Macaire-en Mauges...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Plescop a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 4 mai 2012, 15 mai 2013, 22 mai 2014 et 22 mai 2015 par lesquelles le préfet du Morbihan a refusé de lui allouer la fraction " bourg-centre " de la dotation de solidarité rurale au titre respectivement des années 2012, 2013, 2014 et 2015, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre la décision du 15 mai 2013. Par un jugement n° 1304311...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Morbihan, agissant dans le cadre de son pouvoir de déféré, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2013 du maire de la commune de Locmariaquer portant permis de construire au profit de Mme A...en vue de l'édification d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1401480 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 18 janvier 2007 et 18 juin 2008 par lesquels le maire de la commune de Pornic a interdit le stationnement des camping-cars sur certaines zones du territoire communal, ensemble la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux tendant à l'abrogation de ces arrêtés et a refusé de procéder à la dépose d'éléments de signalisation...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-Aven à lui verser la somme de 110 361, 63 euros en réparation des préjudices nés pour elle de la faute qu'a commise cette commune en lui délivrant le 21 octobre 2008 un certificat d'urbanisme positif pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 1864 située au lieu-dit " Kergoadic Bihan ". Par un jugement n° 1300339 du 26 juin 2015...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une reprise d'ancienneté au 26 janvier 1985 pour la détermination de ses droits à congés et la vente de quartiers, à la reconstitution de sa carrière sur le plan indiciaire et au versement du rappel de traitement correspondant. Par un jugement n° 1204338 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de...