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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 juin 2021, 20NT02643
...SCP ARCOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner la société Monceau Retraite et Epargne à lui verser les sommes, à parfaire, de 84 928, 57 euros au titre de prestations servies à M. A... et de 75 767, 59 euros au titre de prestations servies à Mme C..., assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2016 et, d'autre part, de condamner la société Monceau Retraite et Epargne à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 18NT03384
...SCP ARCOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Touraine Nord Ouest a demandé au tribunal administratif d'Orléans, premièrement, de condamner la SELAS Lucien Levêque architecte à lui verser la somme de 85 314,26 euros HT, l'EURL JF Henry à lui verser la somme de 48 849,33 euros HT, la société Axa Assurances Iard Mutuelle à lui verser, en qualité d'assureur de la SARL Lecomte, la somme de 5 767,62 euros HT et la société SNEF et son assureur la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance à lui verser la somme de 9 073,19 euros HT en réparation des désordres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 mars 2018, 16NT03071
...SCP ARCOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelle Franchet a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 251 émis à son encontre le 10 décembre 2015 pour le compte de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes pour le recouvrement de la somme de 8 695 euros correspondant aux pénalités de retard sur le chantier " foyer rural pour le lot 8 ". Par un jugement n° 1600642 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2016 et le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 janvier 2017, 15NT01393
...SCP ARCOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D...et Mme A...C...épouse D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI Amboise-Château Renault à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du fait de la prise en charge de M. D... dans cet établissement le 3 janvier 2011. Par un jugement n° 1302683 du 12 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a fait partiellement droit à leur demande et a condamné le CHI Amboise-Château Renault à verser la somme de 9 920 euros à M.D..., la somme de 2 800 euros à MmeD...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juillet 2016, 15NT03809
...SCP ARCOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire Bretonneau de Tours et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à réparer les préjudices consécutifs à son hospitalisation dans cet établissement et, à titre subsidiaire, de mettre la réparation de ces préjudices à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 juillet 2015, 13NT03140
...SCP ARCOLE...Vu la décision n° 352492 du 6 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme A...E..., en qualité d'administratrice de son fils mineur, MalcomF..., demeurant 12 venelle Gambetta à Orléans Loiret a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes N° 09NT01348, 09NT01526 du 7 juillet 2011 en tant qu'il limite l'indemnisation de Malcom Cacoujat à 50 % des conséquences dommageables de l'intervention du 27 janvier 2005 et qu'il évalue le préjudice lié à la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne et a renvoyé l'affaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 mars 2015, 13NT02002
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...SCP ARCOLE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Boisgard, avocat au barreau de Tours ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200147 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la société Cégélec, la société ERDF, la commune de Bourgueil et la société MMA IARD soient condamnées solidairement à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 juin 2014, 14NT00394
...SCP ARCOLE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour Mme B... A..., demeurant ... et pour la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est situé 6 rue Louis Armand à Blois Cedex 41022, par Me Chaumais, avocat au barreau de Tours ; Mme A... et la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher demandent à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt nos 12-1586, 12-1587 du 30 janvier 2014 par lequel la cour a annulé le jugement n° 11-1656 du 29 mars 2012 du tribunal administratif d'Orléans et a condamné le...
