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19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP ARCIL, MARSAUDON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 mars 2011, présentée pour la SOCIETE AK2, dont le siège est situé 1, rue Elisabeth à Yerres 91330, par Me Arcil, avocat à la Cour ; la SOCIETE AK2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711975 en date du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour la SA Réserve africaine de SIGEAN, dont le siège social se situe route départementale 6009 à Sigean 11130, représentée par M. Boisard, son président directeur général, élisant domicile au cabinet de Me Arsil de la SCP Arsil Marsaudon associés, 23 avenue Bosquet à Paris 75007 ; La SA Réserve africaine de SIGEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0607056...

...SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Lacazedieu ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914014 / 2, en date du 14 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions dans la limite en bases de 359...

...SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Marsaudon ; Vu la requête...