Recherche de avec pour avocat SCP ANNE SEVAUX et PAUL MATHONNET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 avril 2023, 22PA00778
...SCP ANNE SEVAUX et PAUL MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société Permis accélérés ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser les sommes respectives de 5 000 euros et de 140 038 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet de police a abrogé l'arrêté du 5 septembre 2016 autorisant M. B... à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 21PA05037
...SCP ANNE SEVAUX et PAUL MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Auto-école Jouffroy d'Abbans " pour une durée de dix jours, et de condamner l'État à verser la somme de 5 000 euros à M. C... ainsi que la somme de 18 124 euros à la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans ", en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 20PA01167
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...SCP ANNE SEVAUX et PAUL MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel la rectrice de l'académie de Créteil l'a radié du corps des professeurs certifiés ainsi que le rejet implicite opposé à son recours gracieux formé en date du 11 juillet 2017. Par un jugement n° 1708730 du 4 février 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2021, 19PA01974
36-08-03-002 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Supplément familial de traitement. ... ...SCP ANNE SEVAUX et PAUL MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision, révélée par le bulletin de paye lui ayant été transmis par courriel du 29 novembre 2016, par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui verser le supplément familial et les majorations familiales pour enfant à charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 mars 2017, 15PA04281
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 39-08-01-01... ...SCP ANNE SEVAUX et PAUL MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du maire de la commune du Perreux-sur-Marne refusant de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le contrat du 27 septembre 2012 la recrutant pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1209413 du 20 décembre...
