La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER - page 19

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est recevable : Vu les articles L. 12, 4° du code des pensions de retraite des marins et 24 et suivants du code du travail maritime alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été marin salarié puis marin propriétaire embarqué, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 22 avril 2004, I'Etablissement national des invalides de la marine...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 10-17. 899 et F 10-17. 939 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2010, que M. X... a été victime d'un accident de chantier survenu le 14 juin 2000 alors qu'il travaillait dans un immeuble en copropriété, en chutant au fond d'un puits situé dans la cave de Mme Z..., copropriétaire, le puits étant recouvert par une planche qui a cédé sous le poids de la victime ; que M. X... a fait assigner Mme Z... et la...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Saint-Denis, juridiction de proximité, 10 mars 2009 rendu sur opposition à ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2008, que M. X... a perçu du 28 août 2005 au 18 janvier 2006 l'allocation d'aide au retour à l'emploi et des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à payer à Pôle emploi la somme de 3 657,69 euros avec intérêts au taux...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de...

...Me Blondel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 08-18.711 et E 08-19.218 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juin 2008, qu'en 1969, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé ZAD, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption, a acquis cette parcelle pour un prix accepté par la venderesse ; qu'en 1982, l'Etat a cédé cette parcelle à la Sociét...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé à bon droit qu'il était constant que les frais de gardiennage constituaient des charges générales et que les copropriétaires étaient tenus d'y participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots et constaté qu'il ressortait des pièces produites que les frais de gardiennage se rapportaient à la conservation et...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 22 septembre 2010, que M. et Mme X... ont, pour les besoins de leur exploitation agricole, souscrit de nombreux prêts auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Corse la banque dont ils n'ont pu honorer les échéances ; qu'ils ont engagé une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la banque ; qu'un arrêt du 5 septembre 2007 a dit que la banque avait commis une faute...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2010, que, par jugement du 18 décembre 2001, un tribunal d'instance a alloué 15 000 euros de dommages-intérêts à M. Louis X... en réparation du préjudice qu'il avait subi pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison des erreurs commises par différents juges d'instruction désignés dans une information ouverte, des chefs de faux en écritures publiques et...

...Me Haas, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait acquis le 15 juin 2004 une maison dans la banlieue de Nancy pour bénéficier de soins au CHU de cette ville et que, suite à un compromis de vente du 11 juin 2005, il avait vendu cette maison trop éloignée du centre ville, par acte du 30 juillet 2005, pour habiter un logement plus central situé à Nancy, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que lorsque le congé avait été délivré, le 15...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER et MEIER-BOURDEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial examiné à partir du 6 septembre 2011, date de la réception du dossier du pourvoi au greffe, et présentée...