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68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Cabriès a accordé un permis de construire à M. E... D...en vue de la réalisation de quatre logements regroupés en deux maisons d'habitation et d'un atelier d'artiste attenant à une construction d'habitation existante. Par un jugement n° 1303754 du 30 avril 2015, le...
...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...et M. C... E...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt sur le territoire de la commune de Grambois ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1302552 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le maire de Porto-Vecchio s'est opposé à la déclaration préalable présentée par l'indivision D...en vue de la création d'un lot à bâtir au lieu-dit Plan de l'Aja. Par un jugement n° 1401026 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu l'arrêt n° 14MA00592 du 23 novembre 2015 ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, rapporteur ; - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ; - les observations de Me C... représentant M. H...et Mme A...et celles de Me E...représentant la commune de Grans. 1. Considérant que, par un jugement du 4 décembre 2013, le tribunal administratif de...
68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - INOPPOSABILITÉ D'UNE SERVITUDE INSTITUÉE PAR UN PLAN DE PRÉVENTION... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BEBE a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 9 décembre 2013 que lui a délivré le maire de la commune de Grans. Par un jugement n° 1308193 du 18 juin 2015 le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de régularisation qui avait été accordé par le maire de la commune des Pennes-Mirabeau le 15 janvier 2013 aux épouxD.... M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 août 2013 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a retiré le permis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2016, 15MA00815
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Axed a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Marseille à lui verser une provision de 300 000 euros ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1408554 du 10 février 2015, le juge des référés du...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Venelles Saint-Hippolyte et la société par actions simplifiée SAS Cap Investissements ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2014 par lequel l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de préempter la parcelle cadastrée BP n° 38 sur le territoire de la commune de Venelles. Par un jugement...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...et Mme G...A...épouse H...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 18 septembre 2012 et du 2 octobre 2012 par lesquelles le maire de la commune de Grans a décidé de préempter un terrain cadastré D n° 228 au lieu-dit Lauvette. Par un jugement n° 1301718 du 4 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions susvisées et a mis...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour Mme B...D...demeurant..., par la SCP Amiel-Susini ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102035 en date du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2011 par laquelle le président de l'école de musique, danse et théâtre du Haut Var a rejeté sa demande préalable d'indemnisation des préjudices subis du fait de...
