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...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2022 et 25 avril 2023, la société L'immobilière européenne des mousquetaires, représentée par Me Fresneau et Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Gétigné a rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le recours de...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa " Chimère ", implantée 5, promenade du Maréchal Joffre sur la parcelle AY n° 214 et l'autorisation de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d'habitat collectif comprenant neuf logements. Par un jugement n° 1912846 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NT01547 du 1er juin 2022, la cour...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 19 juillet 2022 dans l'instance n° 21NT01235, la cour a examiné les requêtes d'appel de M. D... et de la commune de Saint-Brevin-les-Pins dirigées contre le jugement n° 1607714 du 5 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme B..., l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Brevin-les-Pins a délivré à M. D... un permis de construire pour une maison individuelle, sur la parcelle cadastrée AE n° 550 située 18 avenue Jules Verne. La cour a sursis...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys Morbihan a implicitement rejeté la demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation de la délibération du 26 septembre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme, ainsi que l'abrogation de cette délibération. Par un jugement n° 2000013 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré à la société Otrante un permis de construire un immeuble de douze logements comprenant des bureaux et une crèche, après démolition d'un local commercial, sur un terrain situé 115, route de Vannes. Par un jugement no 1900191 du 24 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une décision du 30 décembre 2020, enregistrée...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Brevin-les-Pins Loire-Atlantique a délivré à M. E... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AE n° 550 située 18, avenue Jules Verne. Par un jugement n° 1607714 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire du 1er juillet 2016. Par un arrêt n°s 19NT01716 et 19NT01721 du 28 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa située 5 promenade du Maréchal Joffre et implantée sur la parcelle AY n° 214 et de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d'habitat collectif comprenant neuf logements. Par un jugement n° 1912846 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terrena a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2018 par laquelle le maire de Treillières a retiré sa décision du 23 novembre 2017 portant exercice du droit de préemption de la commune aux fins d'acquisition d'un bien lui appartenant situé 4 rue de Grandchamp à Treillières. Par un jugement no 1804010 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 mars 2018 du maire de Treillières. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Hennebont a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater que l'ensemble immobilier situé 7 rue Yvon Croizer à Hennebont, cadastré section AO n° 549, d'une superficie de 743 m², constitue un bien de retour lui appartenant, d'enjoindre à l'union technique Pupilles Petite Enfance et à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan d'entreprendre les démarches nécessaires pour procéder à la restitution de ce bien sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d'ordonner la publication...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : L'Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 19 août 2019, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 17NT00346 du 30 avril 2019. Par une ordonnance en date du 15 janvier 2020, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un arrêt n° 20NT00128 du 3 juillet 2020, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de Batz-sur-Mer une astreinte si...