Recherche de avec pour avocat SCP ALCADE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 29
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...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 4 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 9900241 en date du 24 mars 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société anonyme à responsabilité limitée Aubrac Margeride au titre de l'exercice clos en 1991 ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les...
...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 2002, sous le n° 01MA00875 présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER représentée par son président dont le siège est Hôtel St Côme BP 3100 à Montpellier 34944 CEDEX 9, par Me X... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805017 en date du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des...
...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2002, sous le n° 01MA00875 présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER dont le siège est Hôtel St Côme BP 3100 à Montpellier 34944 CEDEX 9, représentée par son président, ayant pour avocat Me X... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604211 en date du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la...
...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 août 2003 sous le n° 0301567, présenté pour la SOCIETE CONTROLE AUTO MASCLAUD, dont le siège social est sis ... par la SCP d'avocats Alcade et associés ; la SOCIETE CONTROLE AUTO MASCLAUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9803377 en date du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°/ de prononcer...
...SCP ALCADE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001, présentée pour la société OLIVIER dont le siège est Les ravous à Cavaillon 84300, par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605715 en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation pleniere, 15 décembre 2005, 05MA00441
...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu le recours enregistré le 21 février 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9904173,0005621,0203162 du Tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2004 en tant qu'il a prononcé la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels la SA Somefrai a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ; 2° de remettre à la charge de la SA Somefrai lesdits droits à concurrence de 289 573 francs 44 145,12 euros...
...SCP ALCADE et ASSOCIES...Vu l'arrêt avant-dire-droit du 6 janvier 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer, au vu des justifications apportées par la société NEMAUSIC, les éléments chiffrés permettant d'apprécier la part effective consacrée à la recherche qui correspondent aux salaires versés au personnel pour leur activité exclusivement consacrée à la recherche ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2004 sous le nV 04MA00126, présentée pour la SCI CASA DELL ORO, dont le siège social est sis Route de Campo Dell Or, Cavone, Ajaccio 20090, agissant par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Alcade et Associés, représentée par Me DELEU ; La SCI demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 02-406 en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des...
...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2004 sous le n 04MA00142, présentée pour la SCI FRECA GESTION, dont le siège social est sis ..., 20167, agissant par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Alcade et Associés, représentée par Me DELEU ; La SCI demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 02/467 en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui a été réclam...
...SCP ALCADE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002 présentée pour M. et Mme Georges X élisant domicile ...par Me Amiel ; M. et Mme Georges X demandent à la Cour : - d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9800198 en date du 28 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 et de remboursement d'une somme de 15 000 francs au titre des frais d'instance ; - de statuer à nouveau par...
