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135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du... ...SCP ALBERT et CRIFO - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03247, le 31 juillet 2013, présentée pour la commune de Vaison-la-Romaine, prise en la personne de son maire, demeurant ... par la SCP ACBM Avocats ; La commune de Vaison-la-Romaine demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement no 1103662-1103191-1102815 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé la décision en date du 27...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP ALBERT et CRIFO - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2011, sous le numéro 11MA02959, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; La ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903326 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la demande de la commune de Roaix, a annul...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP ALBERT et CRIFO - AVOCATS ; SCP ALBERT et CRIFO - AVOCATS ; SCP ALBERT et CRIFO - AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2011, sous le numéro 11MA03421, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; La ministre demande à la Cour...

...SCP ALBERT et CRIFO AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, premier conseiller, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 25 mai 2007, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté le déféré du PREFET DE VAUCLUSE dirigé contre l'arrêté en date du 28 mars 2006 par lequel le maire...