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19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu l'arrêt n° 325217 en date du 20 février 2012, enregistré au greffe de la Cour le 7 mars 2012 sous le n° 12LY00909, par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 05LY00830 du 18 décembre 2008 en tant qu'il a statué sur les conclusions de la requête de M. tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti en conséquence du chef de redressement...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Chantal A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000271, en date du 22 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et des rappels de taxe sur...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est Place des Carmes Déchaux à Clermont-Ferrand 63040 ; La société Manufacture française des pneumatiques Michelin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001260 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du ministre du travail, des...

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010, présentée pour UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE SAONE-ET-LOIRE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 2 rue du Parc à Chalon-sur-Saône 71100 ; L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE SAONE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800251 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du ministre du travail, des relations...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON VIEILLARD MEUNIER GUIGUE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. Ahmed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802926 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 2008, par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour la RESIDENCE DEPARTEMENTALE D'ACCUEIL ET DE SOINS, dont le siège est rue Jean Bouvet à Mâcon Cedex 71018 ; La RESIDENCE DEPARTEMENTALE D'ACCUEIL ET DE SOINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000961 en date du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé la décision de son directeur en date du 2 mars 2010 infligeant à M. A un avertissement ainsi que celle du 12 mars 2010 le radiant des...

19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2010, présentée pour Mme Djamila A, domiciliée 38 rue des Alisiers à Daix 21121 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900928 du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 10 543 euros, rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE FONTAINES Saône-et-Loire, représentée par son maire ; La COMMUNE DE FONTAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901886 du 3 juin 2010 par lequel, sur déféré du préfet de Saône-et-Loire, le Tribunal administratif de Dijon a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 mai 2009 par lesquels son maire a délivré un permis de construire à M. A ; 2° de rejeter la demande du préfet de Saône-et-Loire devant le...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel A, domicilié 8 impasse de la Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes 71670 par la société d'avocats Adida et Associés, avocats au barreau de Chalon-sur-Saône ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901702 du Tribunal administratif de Dijon du 22 juin 2010 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur...

...SCP ADIDA MATHIEU BUISSON...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009, présentée pour Mme Alice A, domiciliée ..., Mme Germaine C, domiciliée ..., Mme Colette B, domiciliée ... et Mme Chantal D, domiciliée 13 rue du Château Coulon à Oslon 71380 ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700398 du Tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 2009, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 15 décembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Bey Saône et Loire a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ; 2...