Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP AABM - BERGERAS & MONNIER dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 03 octobre 2024, 23LY03786

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...SCP AABM - BERGERAS MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2023 du préfet de l'Isère portant respectivement obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an d'une part et assignation à résidence pour une durée de...

France | 03/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 11 janvier 2024, 23LY00773

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...SCP AABM - BERGERAS MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du 17 août 2021. B... un jugement n° 2107867 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour B... une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 9...

France | 11/01/2024 | 7ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award