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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 29 mai 2008, 07PA01422

...SCHWILDEN...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007, présentée pour M. Abderrahmane X, demeurant ..., par Me Schwilden ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504862/6 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a opposé une décision de refus de titre de séjour assortie d'une invitation à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence...

France | 29/05/2008 | 5ème chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 décembre 2007, 06PA04238

...SCHWILDEN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317408/6-1 en date du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 septembre 2003 refusant à M. D...B...la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'intéressé produisait des pièces justifiant de sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans ; que certaines...

France | 18/12/2007 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2007, 05VE01998

...SCHWILDEN...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Caius Djampah X, ... par Me Schwilden ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502150 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie...

France | 12/07/2007 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 17 mars 2005, 02VE03051

...SCHWILDEN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Allaoua X, demeurant ..., par Me Schwilden ; Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au greffe de la Cour...

France | 17/03/2005 | 1ere chambre
 
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