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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 31 mars 2021, 20NT01387

...SCHOENACKER ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République Démocratique du Congo du 29 janvier 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n° 1908395 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2021, 20BX04230

...SCHOENACKER ROSSI... 54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et leur assureur la MAIF ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de rechercher l'origine des désordres affectant la maison dont ils sont propriétaires située...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 avril 2014, 13BX02897

...SCP REY SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301838 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 du préfet de Tarn-et-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 13BX00144

...SCHOENACKER ROSSI... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2013, présentée par le préfet de Tarn-et-Garonne, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204972 du 16 avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 11 octobre 2012 portant refus de titre de séjour à M. B...A..., obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ainsi que fixation du pays à destination duquel il pourrait être renvoyé au terme de ce délai...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 11 juin 2013, 13BX00277

...SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202626 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX02807

...SCHOENACKER ROSSI... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Schoenacker Rossi ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200764 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2012 du préfet de Tarn-et-Garonne l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02286

...SCHOENACKER ROSSI... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105464 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Russie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02315

...SCHOENACKER ROSSI... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105465 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Russie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 octobre 2012, 12BX00486

...SCHOENACKER ROSSI... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2012, présentée pour Mme Nadia X épouse Y demeurant ..., par la SCP Larroque-Rey-Rossi, avocats ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102878 en date du 12 janvier 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 octobre 2012, 12BX00487

...SCHOENACKER ROSSI... 335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour M. Aslan X élisant domicile au Secours Catholique 36 rue du Lycée à Montauban 82000, par la SCP Larroque-Rey-Rossi, société d'avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103374 du 20 janvier 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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