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| 36-02-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Existence d'une... ...SCHMIDT-SARELS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu: - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...
68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCHMIDT-SARELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...et la société Valorimmo ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Flines-lez-Râches ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... B...pour l'aménagement d'une clôture sur un terrain situé boulevard des Alliés. Par un jugement n° 1500160 du 13 octobre 2016, le tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCHMIDT-SARELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2017 par lequel le préfet de la Somme a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1700738 du 18 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
335 Étrangers. ... ...SCHMIDT-SARELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602375 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 3 et 17 novembre 2016, et 30 mai 2017, M.C...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCHMIDT-SARELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602451 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la...
