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...SCA AVOCAT ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Christian Hart de Keating, mandataire-liquidateur de la société ARTO, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 février 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision du 23 mai 2016 de l'inspecteur du travail de la section 1-9 du Val d'Oise et refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. B... A..., et de mettre à la charge de...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCA AVOCAT ASSOCIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes a autorisé Me C..., en sa qualité de liquidateur de la société Transports G. Michaux, à procéder à son licenciement. Par un jugement no 1701855 du 9 avril 2019, le tribunal administratif...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCA AVOCAT ASSOCIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle des Ardennes a autorisé la société Deville Industries à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1602190 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

...SCA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision explicite du 30 juin 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a décidé, d'une part, de retirer une décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société entreprise Massey, le 22 janvier 2016, tendant au retrait de la décision de l'inspecteur du travail de la section Nord-Ouest de l'unité territoriale de Paris, en date du 7 décembre 2015 ayant refusé d'autoriser...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504478 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2016, la SCP...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504676 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2016, la SCP...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n°1504675 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2016, la SCP...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504713 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2016, la SCP...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504674/9 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2016, la SCP...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1504712/9 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2016, la SCP...