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19-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'AIX LES BAINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS L'Imperial Palace a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie lui a notifié l'avis du 12 décembre 2019 du collège territorial de second examen des rescrits fiscaux sur sa demande de bénéficier du dispositif d'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses de travaux...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société P2L a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresserve a rejeté sa candidature à la procédure d'appel à la concurrence de " vente " d'un droit au bail du bar-restaurant sis " Plage Le Lido " et retenant un autre candidat ; 2° d'annuler la...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - LIQUIDATION DE LA... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Alikats Mountain Holidays a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, ainsi que des intérêts de retard. Par un jugement n° 2004273 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL OPV Construction a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005882 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...JURISOPHIA SAVOIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile et immobilière SCI Villa Milas a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et en 2013. Par un jugement n° 1902851 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005729 du 11 mai 2023, le tribunal...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Expertise Poteaux Sécurité E.P.S. a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'ANNECY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Reacana a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, du supplément de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, du rappel...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...JURISOPHIA SAVOIE - BUREAU D'AIX LES BAINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2002075 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

...SELARL JURISOPHIA SAVOIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-ouest a rejeté sa réclamation contentieuse et de ramener les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 mis à sa charge en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, à titre principal à la somme de 23 180,55 euros, ou, à titre subsidiaire à la somme...