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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 juin 2021, 20NT01633
...SAVEREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Barneville-Carteret a délivré à Mme I... E... un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation et la démolition d'un appentis et d'un abri, sur une parcelle cadastrée ZD 174, sise 4, Village du Tôt à Barneville-Carteret 50270 et la décision de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1901367 du 2 avril 2020, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 juin 2019, 17NT01460
...SAVEREUX...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l'urbanisme ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de MeE..., pour la commune de Barneville-Carteret. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte de donation enregistré le 7 novembre 2009, M. et Mme C...D...ont cédé à leur fille, Mme B...D...la nue-propriété des parcelles cadastrées section...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juillet 2013, 12NT02661
...SAVEREUX...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour la commune de Barneville-Carteret, représentée par son maire, par Me Savereux, avocat au barreau de Saint-Malo ; la commune de Barneville-Carteret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2111 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à Mme D... et à M. E... la somme de 10 576 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2011, au titre des désordres qui affectent le mur de leur propriété trouvant partiellement leur origine dans les travaux réalisés en 2000 par la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 25 novembre 2011, 10NT01115
...SAVEREUX...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET, représentée par son maire, par Me Savereux, avocat au barreau de Saint-Malo ; la COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-89 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association Manche-Nature et de l'association pour la préservation des Fermes de Carteret et leur environnement, la délibération du 24 novembre 2008 par laquelle le conseil municipal a modifié le plan local d'urbanisme de cette commune ; 2° de rejeter la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 septembre 2006, 06NT01076
...SAVEREUX...Vu, I sous le n° 06NT01076, la requête enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour la commune de Tréguennec, représentée par son maire en exercice, par Me Savereux, avocat au barreau de Quimper ; la commune de Tréguennec demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 0601902 et 0602155 du 18 mai 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a prononcé, à la demande du préfet du Finistère, la suspension des arrêtés des 12 mai, 19 avril, 13 mars et 23 février 2006 du maire de Tréguennec interdisant l'épandage de certains produits et sous-produits d'animaux sur le territoire de la...
