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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SAUVEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cab Prestige a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, d'un montant de 24 631 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que l'annulation des mises en demeure de payer cette cotisation du 31 octobre 2017, n° 171005023, et du 13 juillet...

...SAUVEUR...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour M. Abdellah A, demeurant ..., par Me Sauveur ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002902/2 en date du 20 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du 25 mars 2010 du préfet de Seine-et-Marne ; 3...

...SAUVEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 octobre 2009, présentée pour M. Brayan A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Sauveur ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904891 en date du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 avril 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de...

...SCP CHEMINAIS-BARGILLIAT-SAINT SAUVEUR-DAMERVAL et BLANCHE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004, présentée pour la SOCIETE ONIRIS et la SOCIETE UNISOM, dont les sièges sociaux sont 4 avenue du Val à Limay 78520, par Me B...E...; la SOCIETE ONIRIS et la SOCIETE UNISOM demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002724/3 en date du 3 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme D...A..., la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision du 28 mai 1999 de l'inspecteur du travail et a...

...DE SAINT SAUVEUR...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant au ..., par Me Coudray ; Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au greffe...