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...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Arles Camargue Environnement et Nature ACEN, Agir pour la Crau et Nature et Citoyenneté Crau Camargue Alpilles NACCICA, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à chacune d'elles une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du refus de soumettre le projet de contournement autoroutier d'Arles à la commission nationale du débat public CNDP. Par un jugement n° 2013581 du 13 octobre 2022, le...

...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Maincy a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat procède à des analyses complémentaires du risque sanitaire lié à la présence de poussières de dioxine sur le territoire de la commune et l'aide à prendre des mesures pour la protection de la population, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de saisir un laboratoire...

...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS;HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS;HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants de L'Houmée, Mme E... F..., Mme B... C... et M. D... A..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la preuve de dépôt de déclaration de modification d'une installation classée qui a été délivrée à la société civile immobilière SCI La Charente par le préfet de la Charente-Maritime le 24 septembre 2019 ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux exercé le 8 décembre 2019...

...HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS;HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS;HUGLO LEPAGE AVOCATS SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants de L'Houmée, Mme E... F..., Mme B... Michaud et M. C... A..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la preuve de dépôt de déclaration de modification d'une installation classée qui a été délivrée à la société civile immobilière SCI La Charente par le préfet de la Charente-Maritime le 24 septembre 2019 ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux exercé le 8 décembre 2019...

...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Pollinis France et Générations futures ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention du 13 décembre 2019 conclue entre le ministre de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et Jeunes C.... Par un jugement n° 2006530-2018140 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er avril 2022 et 15 mars 2023, les associations Pollinis...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Colbert Promotion a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gratien a refusé de lui accorder le permis de construire valant permis de démolir, enregistré sous le n° PC 095 555 18 800 26, ayant pour objet la démolition totale de l'existant et la construction de 14 logements collectifs...

...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Le Vivier a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 6 juillet 2021 ayant rejeté son recours gracieux ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que, sur le territoire de la commune de Prouvy, elle a classé en zone N les parcelles...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France EPFIF a exercé le droit de préemption sur la partie classée en zone UA b du plan local d'urbanisme de la commune de Gometz-le-Châtel de la parcelle AA n° 32 située 104 route de Chartres...

68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux arrêtés n° 2017-003 et 2017-004 du 22 décembre 2017 par lesquels la maire de la commune de Gometz-le-Châtel a exercé le droit de préemption sur les parties classées en zone N des parcelles AA 32 et AA 34 situées 104 route de Chartres à Gometz-le-Châtel ainsi que la décision implicite...

...SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofrapar a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a refusé de renouveler l'autorisation de mise sur le marché du produit Ecobios 3C LA, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux intervenue le 24 septembre 2018. Par un jugement n° 1809675 du 24 novembre 2020 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure...