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...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° W 20-19.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société Etablissement Grands Projets de Polynésie, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1130 F-B Pourvoi n° F 20-14.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° Q 21-14.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ Mme A W, 2°/ M. E R, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Q 21-14.035 contre l'arrêt rendu le 11 mars...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° Z 19-23.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 Mme F M, épouse U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 19-23.029 contre l'arrêt rendu le 8 août 2019 par la...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° W 19-12.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 M. P Q, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 19-12.032 contre l'arrêt rendu le 8...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° Z 18-18.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La commune de Localité 1, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° A 18-18.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La commune Localité 1 représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 18-18.058...

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 20-81.618 F-D N° 00264 SM12 17 MARS 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 M. L... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 5 février 2020, qui, pour viol, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation, et contre...