| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-15875
PREUVE ... ...SAS Cabinet Colin - Stoclet, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1256 F-B Pourvoi n° U 20-15.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La société L, société civile professionnelle, agissant en la personne de M. X M, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-15.875 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2021, 20-12315
SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Collatéraux privilégiés sur des biens reçus par le défunt par succession... ...SAS Cabinet Colin - Stoclet, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 789 FS-B Pourvoi n° Z 20-12.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. O...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-10785
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Procédure prévue par le référentiel... ...SAS Cabinet Colin - Stoclet, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1048 FP-B Pourvoi n° R 19-10.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société SNCF voyageurs, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2021, 20-12515
OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Instance - Péremption - Etendue - Décision mixte - Indivisibilité des dispositions... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Buk Lament-Robillot, SAS Cabinet Colin - Stoclet, Me...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 785 F-B Pourvoi n° S 20-12.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9...