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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19VE02003
19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Engie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du stock de déficits de l'ancien groupe Suez existant à la clôture de 2007 pour un montant de 1 641 952 237 euros tel qu'il lui a été transféré au 1er janvier 2008, le rétablissement des résultats d'ensemble du groupe fiscal Engie au titre des exercices 2011 à 2014 tels qu'ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 19VE02700
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Reckitt Benckiser France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle, de frais de gestion et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour un montant global de 175 420 euros. Par un jugement n° 1701376 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19VE02632
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables à hauteur de 2 260 292 euros au titre de l'année 2010 et 2 938 518 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1801760 du 21 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 juillet 2019 et le 27 avril 2020, la SA Danone, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2021, 19VE02447
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Danone et la SA Compagnie Gervais Danone ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable du groupe d'intégration fiscale auquel elles appartiennent, à hauteur de 30 308 649 euros, au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1800845 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2021, 19VE03151
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, pour des montants de 5 348 585 euros en droits, 492 070 euros d'intérêts et 534 858 euros de pénalités, et de prononcer le remboursement de ces sommes assorties d'intérêts moratoires. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 mars 2021, 20VE03059
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Gecina a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003, ainsi que la restitution d'une fraction de ces mêmes impositions qu'elle a acquittées au titre du même exercice, et le remboursement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 octobre 2020, 19VE02134
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-04-02-01... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA GECINA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 1er janvier 2003, la restitution d'une fraction de l'impôt spontanément acquitté au titre du même exercice et le remboursement des créances fiscales nées du...
