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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA01095
35-02-01 Famille. Protection matérielle de la famille. Prestations familiales et assimilées. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision par laquelle son organisme payeur a refusé de réévaluer ses droits en matière de prestations familiales et sociales et d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser une indemnité de 31 661,54...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juin 2020, 17VE01229
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-09-01... ...SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1509483, d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions de proviseur, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 28 octobre 2015 ; II. Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 octobre 2020, 19PA02970
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement, augmentée du montant des indemnités auxquelles elle pourrait prétendre et d'une somme réparant le préjudice correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19MA01866
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces... ...SELARL SARRAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A..., Mme H... G... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 juin 2017 rejetant la demande d'autorisation de défrichement d'une superficie de 1 970 m² sur la parcelle cadastrée E n° 86, située sur le territoire de la commune de Belcodène, en vue de la construction de deux maisons...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2022, 21PA06108
60-04-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Formes de l'indemnité. ... ...SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Pouget a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 205,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement. Par un arrêt n° 19PA02970 du 13 octobre 2020, la Cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, condamné l'Etat à verser...
