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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 janvier 2013, 12NT00854
...SARLAT...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour la société EPH Habitat du Centre dont le siège est zone industrielle du Pont Réau allée Stendhal à Saint-Germain du Puy 18390 par Me Sarlat, avocat au barreau de Bourges ; la société EPH Habitat du Centre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102673 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période allant du 1er septembre 2006 au 31 août 2009 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 octobre 2012, 11NT02480
...SARLAT...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2011, présentée pour la SAS DES ETABLISSEMENTS RATEAU, dont le siège est situé 11, rue du charbon à Aubigny-sur-Nère 18700, par Me Sarlat, avocat au barreau de Bourges ; la SAS DES ETABLISSEMENTS RATEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002837 en date du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 avril 2012, 11NT01129
...SARLAT...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la société AGIER LOCATION TRANSACTION anciennement AGIER LESPINASSE TRANSPORTS, dont le siège est avenue de la Prospective à Bourges 18000, par Me Sarlat, avocat au barreau de Bourges ; la société AGIER LOCATION TRANSACTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904375 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 novembre 2006, 05NT01920
...SARLAT...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Sarlat, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301426 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel et non compris dans les dépens...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 juin 2004, 04NT00219
...SARLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant au ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme X... X demandent que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du rôle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1995 et 1996 ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22...
