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...SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Sursis à statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 736 FS-D Pourvoi n° B 22-23.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La République du Congo, dont le siège est Adresse 3 République du Congo, représentée par son ministre de la justice, des droits humains et...

...SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Sursis à statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 737 FS-D Pourvoi n° U 22-23.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La République du Congo, dont le siège est Adresse 6 République du Congo, représentée par son ministre de la justice, des droits humains et de la...

...SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Sursis à statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 738 FS-D Pourvoi n° Y 22-23.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La République du Congo, dont le siège est Adresse 3 République du Congo, représentée par son ministre de la justice, des droits humains et...

...SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Sursis à statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 739 FS-D Pourvoi n° C 22-23.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La République du Congo, dont le siège est Adresse 2 République du Congo, représentée par son ministre de la justice, des droits humains et...

...Me Descorps-Declère, SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Sursis a statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 740 FS-D Pourvoi n° E 22-23.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. E J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-23.230 contre l'arrêt n°RG : 21/21933 rendu le 10 novembre 2022 par...

...Me Descorps-Declère, SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Sursis a statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 741 FS-D Pourvoi n° G 22-23.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. Y J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 22-23.233 contre l'arrêt n° RG : 21/21942 rendu le 10 novembre 2022 par...

...Me Descorps-Declère, SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Sursis a statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 742 FS-D Pourvoi n° H 22-23.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. T E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 22-23.232 contre l'arrêt n° RG : 22/03220 rendu le 10 novembre 2022 par...

...Me Descorps-Declère, SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Sursis a statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 743 FS-D Pourvoi n° J 22-23.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. T V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-23.234 contre l'arrêt n° RG : 22/00431 rendu le 10 novembre 2022 par...

...SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 260 FS-D Pourvoi n° T 18-24.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La République du Congo,dont le siège est Ministère de la justice, Adresse 4 République du Congo, a formé le pourvoi n° T 18-24.859 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle...

...SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 261 FS-D Pourvoi n° K 19-14.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La République du Congo, dont le siège est Adresse 3 République du Congo, a formé le pourvoi n° K 19-14.391 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Versailles 16e chambre, dans le...