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PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Prévention et gestion - Autorité compétente - Détermination - Condition En... ...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 328 FS-P Pourvoi n° Y 19-23.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021...