Recherche de avec pour avocat SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 août 2025, 493607
...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP SPINOSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental de Paris de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins, sans s'y associer. Par une décision du 24 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an dont six mois assortis du sursis...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 août 2025, 498759
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 novembre 2024 et le 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu pour une durée de trois ans du droit d'exercer la médecine ; 2° de mettre à la charge du Conseil national...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 août 2025, 499402
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. C... D... a porté plainte contre M. A... B... devant le conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 janvier 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 3 octobre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 août 2025, 501066
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier et 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, à l'exception d'une activité de consultation dans sa...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 août 2025, 501126
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; BARDOUL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier et 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pendant une durée de dix-huit mois et a subordonné la reprise de son activité à la justification du...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 août 2025, 501600
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501600, par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins CNOM, statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activit...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 août 2025, 502319
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pendant une durée d'un an et a subordonné la reprise de son activité à l'accomplissement d'une formation ; 2° d'enjoindre au Conseil...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 04 août 2025, 502472
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars, 15 et 22 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel ouvert pour le recrutement des magistrats du second grade de...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 04 août 2025, 502492
37-04-02-003 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars, 6 mai et 20 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 04 août 2025, 502539
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire en vue de la...
