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...SCP OHL, VEXLIARD ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... et la société MTAS demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° FR 2022-02 S du 9 janvier 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de la sociét...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE D'HABITATION. - RÉSIDENCE PRINCIPALE... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Nice Alpes-Maritimes à raison d'un logement situé 4, avenue Cauvin et la réduction de la cotisation à laquelle il a été assujetti au titre du même impôt et...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu les procédures suivantes : La société ATC France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de Beynost Ain s'est opposé à l'exécution de travaux en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur le territoire communal, et de la décision rejetant son recours gracieux. Par une...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme Covivio a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Nanterre Hauts-de-Seine. Par une ordonnance n° 2007168 du 22 novembre 2021, la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé l'abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché à l'ouvrage du moulin de Chambon, situé sur le territoire de la commune de Villedieu sur Indre Indre. Par un jugement n° 1900783 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 21BX01960 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – POUVOIRS DU JUGE ART. L.... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'association pour la défense de l'environnement de la vallée du Briou, M. A... C..., Mme B... C..., M. M... J..., M. K... F..., Mme D... F..., M. N... H..., Mme E... H..., M. L... G... et Mme I... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – REJET DÈS LA PHASE... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien des monts d'Eringes a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale qu'elle avait sollicitée pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et deux...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP RICHARD ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre M. D... A... devant le conseil départemental du Calvados de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins, sans s'y associer. Par une décision du 7 décembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte et l'a condamnée à payer une amende de 1 000 euros pour plainte abusive. Par une...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de leurs cotisations primitives d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2001364 du 1er mars 2022, ce tribunal a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 22DA00908 du 12 octobre 2023, la cour administrative...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : 1° Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine Essonne a délivré à la société Altarea Cogedim un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1800713 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir cet arrêt...