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...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475500, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 juin 2023, 26 septembre 2023 et 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la...

...SCP L. POULET-ODENT ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a refusé de réviser sa pension ainsi que la décision du 24 mars 2022 portant attribution de sa pension et d'enjoindre à la CNRACL de tirer les conséquences des décisions des 12 et 13 décembre 2021 du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes en lui versant une pension calculée sur le...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495960, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 28 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union française contre les nuisances des aéronefs UFCNA, l'Association de défense contre les nuisances aériennes ADVOCNAR, l'association Défense des riverains de l'aéroport Paris-Orly DRAPO, l'association SOS Paris et l'association inCOPruptibles demandent au Conseil d'Etat...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de douze mois et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise réalisée par un...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 octobre 2023 et les 9 janvier et 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2023 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé pour trois mois, à compter du 7 novembre 2024, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prises à son encontre par un arrêté du 7 février 2024, renouvelées les 7 avril 2024 et 30 juillet 2024, consistant en une interdiction de se déplacer en...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 2023 et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel l'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers CNAM l'a classé, à compter du 7 juin 2022, au 1er échelon de la classe normale du corps des professeurs...

48-02-02-03-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - LIQUIDATION DE LA PENSION. - SERVICES PRIS EN... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler son titre de pension du 19 juillet 2021 et de lui attribuer, au titre de chacun de ses trois enfants, la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un jugement n° 2104795 du 1er décembre 2022, le tribunal...

55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 11 mars 2022, la chambre...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son jugement n° 2020513 du 30 juin 2021, en enjoignant à la société " Résidence le logement des fonctionnaires " RLF de leur attribuer un logement sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de leur verser 40 000 euros si un logement ne leur était pas attribué dans un délai de trente...