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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 12400185

AVOCAT - Exercice de la profession - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Nature - Société créée de fait -... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 185 FS-B Pourvoi n° S 22-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 24/04/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 2023, 21-24372

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° A 21-24.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 La société groupe Asselio, société par actions simplifiée, dont le siège est...

France | 20/04/2023 | Chambre civile 2
 
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