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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Il résulte des articles L. 452-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'ayant pour... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 165 F-B Pourvoi n° H 23-18.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° J 22-16.495 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme B... D... contre la décision implicite de rejet de...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° C 23-19.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Mme D X, veuve O, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-19.437 contre l'arrêt...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 22-87.582 F-D N° 01171 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. F T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2022, qui, pour escroqueries, l'a condamné à quinze...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° T 22-22.851 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.O. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Gury Maitre, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° M 22-24.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 La société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes Matmut, sociét...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° J 22-21.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société Surveyfert, société par actions simplifiée, dont le...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 18 octobre 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur une plainte de l'agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France, a infligé à M. C... A..., pharmacien d'officine à Savigny-sur-Orge Essonne, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis. Par une décision n° AD/04908-2 du 12 janvier 2024, la...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° N 22-22.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N...